Sect. Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
Art. 95
En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2006, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de charges Fonds de solidarité vieillesse 14,6 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 15,6
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-95