Art. 10

En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Les enfants des personnes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 précitée, éligibles aux bourses nationales de l'éducation nationale, peuvent se voir attribuer des aides dont les montants et les modalités d'attribution sont définis par décret.

Historique des versions