Art. 5
En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdites : - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ; - toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian. L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006051312#art-5