Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'Etat. Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006051312#art-3