Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Art. 113
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VI. - Paragraphes modificateurs. VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'application des dispositions prévues aux I et III. VIII. - Les dispositions prévues aux I à VI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
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