LOI·n° 2005-1719·30 décembre 2005

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

En vigueur depuis le 30 décembre 2005 162 articles 162 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produits.A. - Autorisation de perception des impôts et produits.
Art. 1
sezione B. - Mesures fiscales.B. - Mesures fiscales.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33
sezione C. - Mesures diverses.C. - Mesures diverses.
Art. 34Art. 35
sezione II - RESSOURCES AFFECTÉESII - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités locales.A. - Dispositions relatives aux collectivités locales.
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44
sezione B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54
sezione C. - Dispositions diverses.C. - Dispositions diverses.
Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 64Art. 65
titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
Art. 66
sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006
sezione CRÉDITS ET DÉCOUVERTSCRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. - CRÉDITS DES MISSIONS.I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
Art. 67Art. 68Art. 69
sezione II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT.II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT.
Art. 70
titolo TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006
sezione PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS.PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS.
Art. 71
titolo TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 SUR 2006.TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 SUR 2006.
Art. 72
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121
sezione II - AUTRES MESURESII - AUTRES MESURES
sezione Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
Art. 122Art. 123
sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
Art. 124Art. 125
sezione Conseil et contrôle de l'Etat.Conseil et contrôle de l'Etat.
Art. 126
sezione Défense.Défense.
sezione Développement et régulation économiques.Développement et régulation économiques.
Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134
sezione Direction de l'action du Gouvernement.Direction de l'action du Gouvernement.
Art. 135
sezione Ecologie et développement durable.Ecologie et développement durable.
sezione Enseignement scolaire.Enseignement scolaire.
Art. 137
sezione Recherche et enseignement supérieur.Recherche et enseignement supérieur.
Art. 138Art. 139
sezione Relations avec les collectivités territoriales.Relations avec les collectivités territoriales.
Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148
sezione Sécurité.Sécurité.
Art. 149Art. 150
sezione Sécurité sanitaire.Sécurité sanitaire.
Art. 151Art. 152Art. 153
sezione Solidarité et intégration.Solidarité et intégration.
Art. 154Art. 155
sezione Sport, jeunesse et vie associative.Sport, jeunesse et vie associative.
Art. 156
sezione Transports.Transports.
Art. 157
sezione Travail et emploi.Travail et emploi.
Art. 160Art. 161
sezione Ville et logement.Ville et logement.
Art. 162Art. 163
sezione Journaux officiels.Journaux officiels.
Art. 164
sezione Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale.Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale.
Art. 165Art. 166
sezione Avances à l'audiovisuel public.Avances à l'audiovisuel public.
Art. 167Art. 168
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil