LOI·n° 2005-1719·30 décembre 2005
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
En vigueur depuis le 30 décembre 2005 162 articles 162 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produits.A. - Autorisation de perception des impôts et produits.
Art. 1sezione B. - Mesures fiscales.B. - Mesures fiscales.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33sezione C. - Mesures diverses.C. - Mesures diverses.
Art. 34Art. 35sezione II - RESSOURCES AFFECTÉESII - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités locales.A. - Dispositions relatives aux collectivités locales.
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44sezione B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54sezione C. - Dispositions diverses.C. - Dispositions diverses.
Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 64Art. 65titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
Art. 66sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006
sezione CRÉDITS ET DÉCOUVERTSCRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. - CRÉDITS DES MISSIONS.I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
Art. 67Art. 68Art. 69sezione II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT.II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT.
Art. 70titolo TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006
sezione PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS.PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS.
Art. 71titolo TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 SUR 2006.TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 SUR 2006.
Art. 72titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121sezione II - AUTRES MESURESII - AUTRES MESURES
sezione Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
Art. 122Art. 123sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
Art. 124Art. 125sezione Conseil et contrôle de l'Etat.Conseil et contrôle de l'Etat.
Art. 126sezione Défense.Défense.
sezione Développement et régulation économiques.Développement et régulation économiques.
Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134sezione Direction de l'action du Gouvernement.Direction de l'action du Gouvernement.
Art. 135sezione Ecologie et développement durable.Ecologie et développement durable.
sezione Enseignement scolaire.Enseignement scolaire.
Art. 137sezione Recherche et enseignement supérieur.Recherche et enseignement supérieur.
Art. 138Art. 139sezione Relations avec les collectivités territoriales.Relations avec les collectivités territoriales.
Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148sezione Sécurité.Sécurité.
Art. 149Art. 150sezione Sécurité sanitaire.Sécurité sanitaire.
Art. 151Art. 152Art. 153sezione Solidarité et intégration.Solidarité et intégration.
Art. 154Art. 155sezione Sport, jeunesse et vie associative.Sport, jeunesse et vie associative.
Art. 156sezione Transports.Transports.
Art. 157sezione Travail et emploi.Travail et emploi.
Art. 160Art. 161sezione Ville et logement.Ville et logement.
Art. 162Art. 163sezione Journaux officiels.Journaux officiels.
Art. 164sezione Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale.Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale.
Art. 165Art. 166sezione Avances à l'audiovisuel public.Avances à l'audiovisuel public.
Art. 167Art. 168