Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006›Sect. II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT.
Art. 70
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2006, au titre des comptes de commerce, sont fixées à la somme de 17 791 609 800 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2006, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées à la somme de 400 000 000 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-70