Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006›Sect. I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
Art. 68
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 046 342 643 et de 2 004 737 643 , conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-68