Titre TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 SUR 2006.
Art. 72
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les reports de 2005 sur 2006 susceptibles d'être effectués à partir des chapitres mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes chapitres par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire. MINISTÈRE N du chapitre INTITULÉ DU CHAPITRE Charges communes 46-95 Aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul Défense 51-61 Espace. - Systèmes d'information et de communication Idem 51-71 Forces nucléaires Idem 52-81 Etudes Idem 53-71 Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie Idem 53-81 Equipements des armées Idem 54-41 Infrastructure Idem 55-11 Soutien des forces Idem 55-21 Entretien programmé des matériels Idem 59-01 Programme équipement des forces. - Expérimentation par l'établissement technique de Bourges (ETBs) Idem 66-50 Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire Economie, finances et industrie 57-92 Equipements informatiques Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer : I. - Transports et sécurité routière 59-04 Programme transports aériens. - Intervention pour les aéroports et le transport aérien Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 67-50 Subventions d'équipement achèvement d'opérations en cours Idem 67-51 Subventions pour travaux d'intérêt local Idem 67-52 Dotation globale d'équipement et dotations de développement rural Outre-mer 67-54 Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques Travail, santé et cohésion sociale : I. - Emploi et travail 44-70 Dispositifs d'insertion des publics en difficulté Travail, santé et cohésion sociale : II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale 39-02 Programme veille et sécurité sanitaires Travail, santé et cohésion sociale : III. - Ville et rénovation urbaine 67-10 Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain Travail, santé et cohésion sociale : IV. - Logement 65-48 Construction et amélioration de l'habitat
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-72