Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006›Sect. I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
Art. 69
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 153 000 974 208 et de 152 455 014 208 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-69