Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006›Sect. I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
Art. 67
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 344 188 639 049 et de 334 616 285 100 , conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-67