Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
Art. 123
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Cette disposition entre en vigueur à compter de la récolte 2005-2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-123