Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Sécurité sanitaire.
Art. 153
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du II et du III sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-153