Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales.
Art. 148
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.]
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-148