Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Sécurité.
Art. 149
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats des adjoints de sécurité signés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et venant à échéance en décembre 2005 et au cours de l'année 2006 peuvent être prolongés pour une durée de six mois non renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-149