Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales.
Art. 18
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-18