Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales.
Art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-15