Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-12