Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Art. 96
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-96