Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.

Art. 100

En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006. Pour 2006, les délibérations prévues pour l'application de ces dispositions peuvent être prises jusqu'au 1er février 2006 inclus. Les dispositions du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2007.

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legi/LEGITEXT000006053032#art-100