Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales.
Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III. 1-Paragraphes modificateurs. III. 2. Un décret précise les modalités de paiement des versements mensuels prévus à l'article 1665 ter du code général des impôts. IV.-Les dispositions prévues au III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-6