Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Avances à l'audiovisuel public.
Art. 167
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice 2006, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle des recettes prévisionnelles hors taxe sur la valeur ajoutée de la redevance audiovisuelle est établie comme suit : EN MILLIONS D'EUROS France Télévisions : 1 833,68 Radio France : 495,09 Radio France Internationale : 55,86 Arte-France : 204,20 Institut national de l'audiovisuel : 75,75 Total : 2 664,58
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-167