Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales.

Art. 29

En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à IV.-Paragraphes modificateurs. V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires courant à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions du II s'appliquent au calcul de la taxe prévue à l'article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2006.

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legi/LEGITEXT000006053032#art-29