Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Art. 82
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-82