Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Dispositions diverses.
Art. 56
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. -abrogé V. - abrogé
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-56