Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Mesures diverses.
Art. 35
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2006, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont identiques à ceux fixés par l'article 45 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006053032#art-35