Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures concernant la fiscalité.
Art. 102
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2007, pour l'application des dispositions du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts, un décret fixe un seuil en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-102