LOI·n° 2005-1720·30 décembre 2005
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
En vigueur depuis le 30 décembre 2005 127 articles 127 versions historisées
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sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10sezione DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESDEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005
sezione I. - Opérations à caractère définitifI. - Opérations à caractère définitif
sezione A. - Budget général.A. - Budget général.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16sezione B. - Budgets annexes.B. - Budgets annexes.
Art. 17sezione C. - Comptes spéciaux.C. - Comptes spéciaux.
Art. 18Art. 19sezione II - Autres dispositions.II - Autres dispositions.
Art. 20titolo TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione A. - Mesures concernant la fiscalité.A. - Mesures concernant la fiscalité.
Art. 21Art. 22Art. 24Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114sezione B. - Autres mesures.B. - Autres mesures.
Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 130