Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures concernant la fiscalité.
Art. 26
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), dans la limite de 4 millions d'euros, est affectée en 2006 à l'établissement public dénommé : "Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire".
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Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-26