Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures concernant la fiscalité.
Art. 109
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la demande d'agrément à titre provisoire est déposée par l'entreprise de production déléguée à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-109