Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures concernant la fiscalité.
Art. 111
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005).
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Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-111