Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures concernant la fiscalité.
Art. 48
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont applicables aux ports autonomes maritimes à compter de l'exercice 2005. II. Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-48