Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures concernant la fiscalité.
Art. 53
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l'article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du ler janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-53