Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures concernant la fiscalité.

Art. 54

En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

I. Paragraphe modificateur II. - A. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2005. B. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.

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legi/LEGITEXT000006053033#art-54