Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures concernant la fiscalité.
Art. 47
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 30 juin 2005. Pour les entreprises ayant exercé l'option pour le dispositif prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts avant cette date, l'engagement prévu au 1° du I est souscrit lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice ouvert à compter de la même date. 2. Les dispositions du II s'appliquent à compter des impositions établies sur les bases de 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-47