Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. - Autres mesures.
Art. 120
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat peut être accordée à l'emprunt à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 60 millions d'euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-120