Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. - Autres mesures.
Art. 121
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat peut être accordée à l'emprunt à contracter par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 5 millions d'euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-121