Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. - Autres mesures.
Art. 118
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnisation par le Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) des dommages subis par des tiers, autres que l'Etat, à la suite du naufrage du Prestige, peut s'effectuer à partir des créances détenues par l'Etat sur ce fonds au titre des dommages dont il a été également victime au titre de ce même sinistre.
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Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-118