Sect. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.

Art. 8

En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Il est ouvert en 2005 dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat". Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace : 1° En recettes, le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat, à l'exception de ceux affectés au ministère de la défense ; 2° En dépenses : a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles réalisées par l'Etat ; b) Des versements opérés au profit du budget général. Ce compte d'affectation spéciale est clos au 31 décembre 2005. Le solde de ce compte, constaté à cette date, est repris en balance d'entrée du compte d'affectation spéciale créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et intitulé : "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat". II. Paragraphe modificateur

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legi/LEGITEXT000006053033#art-8