Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures concernant la fiscalité.

Art. 78

En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006. A compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %.

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legi/LEGITEXT000006053033#art-78