Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures concernant la fiscalité.
Art. 76
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A. Paragraphe modificateur B. Paragraphe modificateur C. - Les conditions d'application du B, notamment les obligations déclaratives, les modalités de gestion du fonds national, la définition des communes d'où les installations sont visibles et la population retenue pour ces communes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007 et celles du III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-76