Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005›Sect. B. - Budgets annexes.
Art. 17
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur pour 2005, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 350 000 euros et 2 300 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-17