Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005›Sect. A. - Budget général.
Art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 35 450 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-15