Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures concernant la fiscalité.
Art. 39
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2005. 2. Les dispositions du II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006053033#art-39