Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.›Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 106
En vigueur depuis le 1 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 93 et 94 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051447#art-106