Titre TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES›Chapitre Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
Art. 142
En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III. - Paragraphes modificateurs II. - Les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prises sur le fondement du I de l'article 1466 A du code général des impôts avant le 1er janvier 2005 et qui ont institué une exonération de taxe professionnelle sur une partie seulement d'une zone urbaine sensible ne permettent pas l'exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006037954#art-142