Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 17
En vigueur depuis le 22 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des opérations résultant de l'application du titre Ier est, sous réserve de l'application des conventions prévues par les articles 2 et 3, réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006051548#art-17