Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 21
En vigueur depuis le 21 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier et celles des articles 15 et 17 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 5 et, au plus tard, le 31 décembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006051548#art-21