Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : L'administration de l'éducation.
Art. 15
En vigueur depuis le 24 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 311-5 du code de l'éducation est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000006051572#art-15