Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : L'organisation des enseignements scolaires.›Sect. Section 2 : Enseignement du second degré.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006051572#art-31